Par John Meyer, consultant en investissements, pour Eurasia Business News, le 30 mai 2024. Article n°1012.

Vue sur le siège du gouvernement russe, à Moscou. Décembre 2021. Crédits photo : Swann Collins.

Lors d’une réunion du gouvernement fédéral de Russie le 30 mai, un ensemble de projets de loi soumis par le ministère des Finances a été approuvé, qui modifie le budget, les codes fiscaux et la loi sur le budget pour 2024 et la période de planification 2025-2026. En ce qui concerne la modification du système fiscal, une proposition d’impôt progressif sur le revenu des personnes physiques a été approuvée.

Après trois mois de discussions, les ministères et le Premier ministre se sont mis d’accord sur les principaux paramètres des premiers changements systémiques du Code des impôts fédéral depuis 1999. Cette réforme fiscale affectera presque tous les types d’impôts de base.

Selon la proposition approuvée par le ministère russe des Finances, le barème progressif comportera cinq tranches à partir de janvier 2025 au lieu des deux en vigueur depuis janvier 2021. Pour les personnes physiques russes dont le revenu annuel ne dépasse pas 2,4 millions de roubles par an (200 000 roubles par mois), le taux d’imposition sur le revenu des personnes physiques restera au niveau actuel de 13 %.

Il est proposé de fixer à 15 % le taux pour les revenus de 2,4 à 5 millions par an ; pour les revenus de 5 à 20 millions – 18 % ; pour les revenus de 20 à 50 millions – 20 % ; pour les revenus supérieurs à 50 millions – 22 %. Le taux majoré ne s’applique pas à la totalité du montant. Il est payé sur l’excédent des 2,4 millions de roubles de base.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par la Douma d’État avec les entreprises, les experts et les associations professionnelles. On suppose que les changements fiscaux affecteront environ 3,2 % de la population active de la Russie, soit environ 2 millions de contribuables.

La règle est la suivante : l’impôt majoré ne sera pas calculé à partir du montant total, mais uniquement à partir de son excédent. Si un Russe gagnait 51 millions de roubles en un an, il paiera, comme auparavant, des impôts de 13 % sur la première partie des gains (2,4 millions de roubles) ; de la deuxième partie (de 2,4 millions à 5 millions) – à raison de 15 %, de la troisième (de 5 millions à 20 millions) – à raison de 18 %, de la quatrième (de 20 millions à 50 millions) – à raison de 20 %, puis du solde – à 22 %. En conséquence, l’impôt d’un tel payeur sera d’environ 19 %, et non de 22 % (comme cela peut sembler au départ).

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De plus, les familles avec au moins deux enfants, et le revenu mensuel par membre de la famille ne dépassant pas un minimum vital et demi, pourront bénéficier d’un remboursement d’impôt de 7 %. Le paiement est effectué à la fin de l’année en totalité.

Les taux pour les travailleurs autonomes jusqu’en 2028 restent les mêmes (4 % et 6 %).

Selon les auteurs de l’initiative, tous les fonds reçus des impôts supplémentaires seront utilisés pour résoudre les problèmes sociaux du pays. Parmi ceux-ci figurent la mise en œuvre de projets nationaux, l’augmentation des prestations sociales, le soutien à la maternité et à l’enfance, les projets de lutte contre les maladies graves, ainsi que les infrastructures sociales.

Comment les taxes sur la vente d’actions et de biens immobiliers vont changer

Si les revenus des dépôts, de la vente de titres et de biens immobiliers ne dépassent pas 2,4 millions de roubles, les taux d’imposition resteront les mêmes 13%, s’ils dépassent ce montant – 15%. Dans le même temps, un contribuable qui détient des actions depuis plus de cinq ans ne pourra plus profiter de l’exonération fiscale « pour la propriété à long terme » s’il a gagné trop d’argent sur celles-ci en un an – plus de 50 millions de roubles.

Comment l’impôt sur le revenu des entreprises changera-t-il ?

L’impôt sur les sociétés passera de 20 % à 25 %. Dans l’intérêt des investisseurs, les changements n’affecteront pas les entreprises enregistrées dans des zones économiques spéciales, dans des zones de développement prioritaires ou bénéficiant d’autres préférences similaires. Les changements les plus tangibles affecteront les entreprises du secteur des matières premières. La taxe sur l’extraction minière (MET) sera augmentée dans les industries à forte rentabilité et à faible charge locative, notamment pour les producteurs de potasse (augmentation de la taxe sur l’extraction minière de 2,3 fois), de phosphore (2 fois), de minerai de fer (1,15 fois).

À quoi serviront les impôts ?

L’argent de l’augmentation des impôts devrait être utilisé pour le développement socio-économique, y compris le financement de nouveaux projets nationaux annoncés par le président russe en mars et avril : « Famille », « Jeunes et enfants », « Longue et active vie », « Personnel ». L’État fédéral augmentera les investissements dans les infrastructures, la construction de logements, les routes, augmentera le financement des mesures de soutien aux entreprises, le développement des industries de haute technologie et du secteur de haute technologie (y compris les solutions et équipements informatiques domestiques, les produits pharmaceutiques, l’industrie chimique et la production de nouveaux matériaux).

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Les fonds collectés grâce à cette réforme fiscal serviront également à développer des projets de souveraineté technologique (production d’avions, de navires, de machines-outils, de microélectronique, de médicaments, d’économie de données, etc.). Ces investissements publics sont présentés par le gouvernement russe comme devant augmenter à terme le bien-être économique des citoyens.

Le 29 février, le président russe Vladimir Poutine, lors de son discours à l’Assemblée fédérale, avait appelé à la modernisation du système fiscal et à une répartition équitable de la charge fiscale entre les personnes ayant des revenus personnels et les entreprises aux revenus plus élevés. Le chef du Kremlin a souligné qu’il est nécessaire de fixer les principaux paramètres fiscaux jusqu’en 2030, en fournissant des conditions prévisibles pour la mise en œuvre des projets d’investissement.

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Cette réforme de la fiscalité rapproche la Russie des économies européennes, comme celle de la France, où l’impôt sur le revenu est progressif et le taux réparti en différentes tranches, selon le revenu annuel et la situation familiale. L’objectif affiché du Kremlin depuis la réélection de Vladimir Poutine en mars dernier est la mise en place d’une meilleur financement de l’éducation, de la santé et du bien-être de la population.

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