Par Paul de Neuville, correspondant à Paris, pourEurasia Business News – le 3 novembre 2025. Article n°1871
L’Assemblée nationale française a adopté le 3 novembre un amendement du Rassemblement national visant à rétablir l’ancienne version de l’exit tax, appliquée de 2012 à 2019 avant d’être fortement assouplie sous le mandat d’Emmanuel Macron. Ce dispositif vise à taxer préventivement les plus-values latentes des contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France, essentiellement pour éviter l’évasion fiscale des entrepreneurs et des détenteurs de patrimoines importants, dans des Etats limitrophes à la fiscalité plus faible (Suisse, Belgique, Luxembourg, Italie, Jersey).
Porté par Jean-Philippe Tanguy (RN), l’amendement a été adopté par 70 “pour”, 55 “contre” et 9 abstentions
L’exit tax s’applique à ceux qui possèdent au moins 1,3 million d’euros en actions ou parts sociales et transfèrent leur domicile fiscal à l’étranger.
Un mécanisme dissuasif sur les plus-values latentes
Créée en 2011 et suspendue en 2017, l’exit-tax cible la plus-value latente, c’est-à-dire la différence entre le prix d’acquisition des titres et leur valeur réelle au jour du départ fiscal. En cas de transfert de domicile hors France, l’imposition s’effectue sur ces plus-values, indépendamment de toute cession effective. La nouveauté majeure de cet amendement adopté ce jour est la restauration du délai de conservation à 15 ans pour obtenir le remboursement ou l’exonération définitive.
Le contribuable doit donc chaque année démontrer au fisc français qu’il demeure propriétaire des titres et n’a pas quitté le pays à cette seule fin fiscale. En cas de respect de la durée légale de 15 ans, l’impôt éventuellement payé lors du départ sera restitué ou le sursis de paiement sera levé.
La durée de conservation des titres pour être remboursé passe ainsi de 2 à 15 ans (PLF 2026, amendement n°I-807). Cette mesure pourrait générer environ 70 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires pour l’État, une somme symbolique.
Un contexte politique tendu
L’amendement reflète la contestation de la politique de l’offre macroniste, qui avait édulcoré l’exit tax afin d’accroître l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers.
Lors du vote, le Rassemblement national a obtenu 70 voix pour son amendement, le bloc central (Macronistes) 55 voix contre, alors que la gauche (PS et LFI) s’est abstenue même si elle avait déposé des amendements similaires.
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Ce rétablissement intervient dans un contexte de tensions et de débats politiques sur l’équité fiscale et la lutte contre l’évasion des grandes fortunes.
Autres mesures fiscales examinées
Parallèlement au retour de l’exit tax, les députés ont débattu (sans changement voté) d’une augmentation de la flat tax sur les revenus du capital, ainsi que d’autres dispositifs pour lutter contre diverses pratiques d’optimisation fiscale.
La réintroduction de l’exit tax marque donc un net durcissement de la lutte contre l’exil fiscal, en rupture avec la politique pro-investisseurs menée depuis 2017, et illustre les recompositions et fractures politiques au sein de l’Assemblée nationale.
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Ces amendements sur la fiscalité sont débattus et votés alors que la dette publique française a franchi au deuxième trimestre 2025 la barre des 3 400 milliards d’euros, soit 115,6 % du produit intérieur brut (PIB) en juin 2025, selon les dernières données publiées par l’Insee. Un an plus tôt, elle représentait encore 112 % du PIB. En un an, la France a donc ajouté près de 140 milliards d’euros de dettes supplémentaires.
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