Par Paul de Neuville, correspondant à Paris, pour Eurasia Business News – le 3 novembre 2025. Article n°1872
L’Assemblée nationale a voté vendredi 1er novembre un amendement transformant l’actuel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en “Impôt sur la Fortune Improductive” (IFI) qui élargit considérablement l’assiette fiscale. Ainsi l’article 964 du CGI taxe non plus les seuls actifs immobiliers, mais inclut également les objets précieux (or, œuvres d’art, voitures de collection, yachts, avions), les actifs numériques comme les cryptomonnaies, et les produits d’assurance-vie en fonds euros des épargnants fortunés lorsque ces placements ne sont pas investis dans des actifs productifs.
Le seuil d’imposition est maintenu à 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, avec un taux unique de 1% sur la fraction excédant ce seuil.
Cette réforme vise à taxer les patrimoines jugés « improductifs », c’est-à-dire qui ne génèrent pas directement de revenus ou ne participent pas activement à l’économie. Les résidences principales sont exonérées jusqu’à 1 million d’euros et les biens immobiliers loués sous critères environnementaux sont également exclus de l’assiette. Les assureurs et acteurs de l’assurance-vie protestent vivement contre l’inclusion des fonds euros, craignant un lourd impact fiscal et une déstabilisation du secteur.
Le sous-amendement n°I-3916 présenté par Philippe Brun (député PS) prévoit d’exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive un bien par foyer fiscal dans la limite d’un abattement de 1 million €. Il s’agirait la plupart du temps de la résidence principale ou secondaire du foyer.
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Selon les évaluations, cette transformation pourrait rapporter environ 500 à 600 millions d’euros à l’État, moins que ce que les députés socialistes espéraient initialement, à cause du passage à un barème unique et des abattements accordés. La mesure doit encore être adoptée par le Sénat avant de devenir effective.
Ainsi, ce nouvel impôt marque un changement important dans la fiscalité du patrimoine en France, élargissant le champ d’application pour mieux pénaliser les richesses « dormantes » ou non productives dans une logique de justice fiscale et de financement public.
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Ces amendements sur la fiscalité sont débattus et votés alors que la dette publique française a franchi au deuxième trimestre 2025 la barre des 3 400 milliards d’euros, soit 115,6 % du produit intérieur brut (PIB) en juin 2025, selon les dernières données publiées par l’Insee. Un an plus tôt, elle représentait encore 112 % du PIB. En un an, la France a donc ajouté près de 140 milliards d’euros de dettes supplémentaires.
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