Par Eurasia Business News – le 1er avril 2021
Vue sur les caryatides de l’Acropole d’Athènes, Grèce. Crédits photo : Pexels
La Grèce et la Hongrie ont déposé leur instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures liées aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ouverte à la signature en novembre 2016 et qui couvre désormais plus de 1700 conventions fiscales bilatérales.
Athènes et Budapest expriment ainsi leur engagement à lutter contre l’abus des conventions fiscales et contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par des entreprises transnationales. Suite à cette ratification la Convention entrera en vigueur le 1er juillet 2021 pour les deux pays et les acteurs économiques relevant de leur fiscalité.
La Convention multilatérale BEPS a été élaborée dans le cadre de l’OCDE.
Ce traité international offre des solutions concrètes aux Etats parties pour améliorer les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales. La Convention BEPS modifie l’application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues afin d’éliminer les situations de double imposition. Elle met également en œuvre des standards minimums adoptés afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales, utilisation susceptible de fausser la concurrence entre entreprises locales et entreprises transnationales. Enfin, la convention a pour objectif d’améliorer le règlement des différends tout en préservant un degré suffisant de souplesse pour prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.
Avec 95 Etats actuellement signataires de la Convention, les ratifications de la Grèce et de la Hongrie portent désormais à 65 le nombre d’Etats qui l’ont ratifiée, acceptée ou approuvée. La Convention multilatérale est devenue effective le 1er janvier 2021 pour environ 650 traités conclus entre les 65 juridictions, avec 1200 traités supplémentaires qui doivent être effectivement modifiés une fois que la Convention multilatérale aura été ratifiée par tous les Etats signataires.
En droit international, une fois un traité signé par un Etat, celui-ci doit le ratifier pour qu’il entre en vigueur à son égard.
Le texte de la Convention BEPS, l’exposé des motifs, les informations générales, la base de données et les positions de chaque signataire sont disponibles sur le site de l’OCDE par le lien suivant.
En janvier dernier l’Estonie ratifiait la Convention et en février venait le tour de la Croatie et de la Malaisie.
La France a déposé son instrument de ratification le 26 septembre 2018. La Convention BEPS est ainsi entrée en vigueur à son égard le 1er janvier 2019.
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