Comprendre le droit international

Par Swann Bigot, juriste et auteur (Diplômé de Paris 2 Panthéon-Assas), le 6 février 2020

Carte du monde – Source : Pixabay 

Chaque semaine nous entendons parler du droit international lorsque des journalistes, universitaires, juristes ou ministres évoquent des crises régionales ou internationales, livrent leurs analyses sur l’économie ou le commerce mondial, la lutte contre la pandémie de coronavirus, les innovations technologiques ou l’exploration spatiale notamment. Mais qu’est-ce que le droit international précisément ? Quelles sont ses normes et comment sont-elles adoptées et appliquées ? Comment le droit international permet de résoudre des conflits, garantit la paix et la sécurité et produit des effets concrets dans le quotidien des individus et des entreprises ? 

Qu’est-ce que le droit international ?

Le droit international organise les relations entre les Etats. Les organisations internationales telles que l’ONU ou l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sont aussi régies par le droit international. Les juristes distinguent entre le droit international public, dont les sujets principaux sont les Etats et le droit international privé, droit qui coordonne les droits privés nationaux pour des situations internationales concernant les personnes physiques et les entreprises (état civil, contrats commerciaux, propriété intellectuelle, coopération technologique, etc…)

Quels sont les avantages du droit international?

Sans le droit international, la scène internationale serait livrée au désordre. Le droit international établit en effet un cadre fondé sur les États en tant qu’acteurs principaux du système juridique international et définit leurs responsabilités dans leur conduite les uns avec les autres et, à l’intérieur des frontières des États, dans le traitement des personnes physiques et morales. Le domaine du droit international public englobe les droits de l’homme, le désarmement, la sécurité internationale, la coopération judiciaire, la criminalité internationale, les réfugiés, les migrations, les problèmes de nationalité, le traitement des prisonniers, le recours à la force et la conduite de la guerre, l’action économique et commerciale, la fiscalité, la recherche scientifique, l’éducation, la santé entre autres. Le droit international public réglemente également les biens communs mondiaux, tels que l’environnement, le développement durable, les eaux internationales, l’espace extra-atmosphérique, les communications mondiales et les échanges commerciaux. Grâce au droit international, les relations économiques transnationales sont possibles dans un cadre juridique prévisible et stable. 

Dans un monde de conflits et de tensions, le droit international est-il vraiment appliqué ?

Le droit international fonctionne, souvent de manière invisible mais avec succès. Le commerce et l’économie mondiale en dépendent, car le droit international réglemente les activités nécessaires pour mener des affaires à travers les frontières, telles que les transactions financières, le transport de marchandises ou les services. Le bon fonctionnement des communications internationales par câbles sous-marins et par satellites dépend également de conventions internationales et de règlement d’organisations intergouvernementales spécialisées. Souvent l’attention de l’opinion publique est davantage portée sur les problèmes internationaux persistants, sans que les réussites permises par le droit international soient mises en avant à leur juste valeur. 

L’ordre juridique international est de plus en plus élaboré. Il existe en effet des traités et conventions concernant les routes, les autoroutes, les chemins de fer, l’aviation civile, les plans d’eau et l’accès à la navigation pour les États sans littoral, pour le droit des contrats internationaux, les échanges commerciaux, la fiscalité, pour la circulation des personnes, des marchandises et des capitaux. A mesure que de nouveaux besoins surgissent, que ce soit pour prévenir ou punir les actes terroristes ou pour réglementer le commerce électronique, l’usage des nouvelles technologies ou le développement de la présence humaine dans l’espace, de nouveaux traités et conventions multilatérales sont en cours d’élaboration et d’adoption.

Le droit international est par conséquent largement appliqué. Si un Etat méconnaît une obligation juridique internationale, les autres Etats ont à leur disposition des outils pour rétablir la situation : négociations, contre-mesures, recours juridictionnels ou arbitraux. 

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Le traité est un document écrit, accord de volonté entre au moins deux Etats. Pour devenir partie à un traité, un État doit exprimer librement, par un acte concret, sa volonté d’assumer les droits et obligations juridiques contenus dans le traité – il doit «consentir à être lié» par le traité. Il peut le faire de diverses manières, définies par les termes du traité pertinent. Les Etats doivent signer le traité pour en être parties puis le ratifier selon leur procédure nationale pour que le traité entre en vigueur et soit appliqué. Le plus souvent, la ratification nécessite un vote d’approbation du Parlement de l’Etat partie au traité. Dans le cas de conventions multilatérales, il est prévu que le texte entre en vigueur après un nombre déterminé de ratifications. Entre la signature et la ratification, l’Etat signataire doit s’abstenir de bonne foi de toute action qui irait à l’encontre de l’objet et du but du traité. 

Comment les traités et conventions internationales sont négociés ? 

Les principaux acteurs de l’ordre juridique international sont les Etats, qui négocient entre eux la rédaction de traités bilatéraux ou multilatéraux. Toutefois, l’élaboration de conventions internationales multilatérales peut s’appuyer sur diverses instances de négociation, dans le cadre de l’Organisation des Nations-Unies pour le droit international public ou par l’intermédiaire de la conférence de La Haye pour le droit international privé. Cette conférence prépare depuis 1893 les textes des conventions d’harmonisation des règles de conflit entre les droits privés nationaux, encadre leur adoption et leur ratification par les Etats parties.

Comment un État exprime son «consentement à être lié» par un traité ?

Un État peut exprimer son consentement à être lié par un traité de plusieurs manières, comme indiqué spécifiquement dans les clauses finales du traité en question. Les moyens les plus courants sont : la signature définitive, la ratification, l’acceptation, l’approbation et l’adhésion. Les trois termes ratification, acceptation et approbation ont les mêmes effets, en particulier lorsqu’ils sont utilisés après «signature sous réserve de…». Les États membres peuvent utiliser l’un ou l’autre de ces termes dans leur documentation, mais en droit international, ces termes ont le même sens : l’État a accepté de devenir partie et donc d’être lié par le traité dès son entrée en vigueur. La signature d’un traité est l’une des étapes les plus courantes du processus pour devenir partie à un traité. Cependant, la simple signature ne fait pas d’un État une partie au traité/à la convention, bien que dans certains cas, appelée signature définitive, cela puisse l’être.

Un État n’assume aucune obligation juridique positive en vertu du traité après la signature. Une ratification est nécessaire pour que le texte du traité soit applicable à l’Etat en question. Cependant, il est vrai que la signature d’un traité indique l’intention de l’État de prendre des mesures pour exprimer son consentement à être lié par le traité à une date ultérieure. La signature crée également une obligation pour un État, dans la période comprise entre la signature et la ratification, l’acceptation ou l’approbation, de s’abstenir de bonne foi d’actes qui iraient à l’encontre de l’objet et du but du traité. Les traités multilatéraux contiennent des termes qui indiquent où le traité est physiquement disponible pour signature et pour quelle durée. Les traités multilatéraux prévoient souvent qu’ils ne seront «ouverts à la signature» que jusqu’à une date spécifiée, après quoi la signature ne sera plus possible. Une fois qu’un traité est fermé à la signature, un État peut généralement y devenir partie par voie d’adhésion. Certains traités multilatéraux sont ouverts à la signature indéfiniment. La plupart des traités multilatéraux relatifs aux droits de l’homme entrent dans cette catégorie.

Comment les traités sont-ils appliqués?

La règle coutumière « Pacta sunt servanda » (les pactes doivent être respectés) rend obligatoire les dispositions des traités pour les Etats contractants. Cette règle a été codifiée par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, entrée en vigueur en 1980. Son article 26 dispose que : « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. » Une autre convention de 1986 traite des traités entre Etats et organisations internationales.

En France, l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 donne aux traités la primauté sur les lois nationales lorsqu’ils ont été ratifiés et incorporés dans l’ordre juridique par un vote d’approbation du Parlement. Les traités concernés priment alors sur les lois françaises, pourvu que les autres Etats parties au traité l’appliquent régulièrement. Le juge administratif français a reconnu par une décision d’octobre 1989 la pleine primauté des traités et notamment du droit communautaire sur la loi et les actes administratifs français (CE, Ass. 20 octobre 1989, Nicolo, req. n°108243). Le juge administratif français peut écarter depuis cette décision l’application d’une loi française au motif qu’elle est contraire à des engagements internationaux de la France et notamment au droit de l’Union européenne. Le juge administratif français a toutefois refusé de reconnaître cette primauté sur la loi nationale s’agissant de la coutume internationale (CE, Ass., 6 juin 1997, Aquarone, req. n°148683).

Il est vrai qu’il n’existe pas de système judiciaire international obligatoire ou de système pénal pour remédier aux violations des traités et conventions ou pour régler les différends entre les Etats. Néanmoins, cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de tribunaux dans le système juridique international.

Ainsi, la Charte des Nations Unies de 1945 a créé la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire des Nations Unies, comme moyen par lequel les États Membres peuvent régler leurs différends pacifiquement, conformément au droit international général et à l’article 33 de la Charte. Cette Cour succède à la Cour permanente de justice internationale, créée en 1920 dans le cadre de la Société des Nations. La Cour internationale de Justice, dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas, peut également donner des avis consultatifs sur des questions juridiques qui lui sont soumises par des Etats, organes et institutions internationaux dûment autorisés. Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, dans les affaires auxquelles ils sont parties, sont tenus de se conformer aux décisions de la Cour. Cependant, avant qu’une affaire puisse être portée devant la Cour, un État doit avoir accepté la compétence de la Cour, soit en général, soit en relation avec une affaire spécifique. Un État qui n’a pas accepté la compétence de la Cour ne peut être contraint de comparaître devant la Cour internationale de Justice. L’acceptation de la compétence peut se faire avant l’émergence du différend par une déclaration unilatérale ou par un traité, ou lorsque le différend existe déjà, par un compromis juridictionnel ou par la réunion d’actes unilatéraux concordants et révélant l’acceptation de la juridiction de la Cour (technique du forum prorogatum).

Les États peuvent également confier le règlement de désaccords spécifiques à d’autres mécanismes internationaux de règlement des différends établis par des traités tels que le Tribunal international du droit de la mer, la Cour permanente d’arbitrage et les organes de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, entre autres. Divers traités peuvent également créer des régimes d’organes conventionnels pour encourager les parties à respecter leurs obligations et à entreprendre les actions nécessaires à leur respect. C’est notamment le cas en matière de conventions relatives à la maîtrise des armements ou relatives aux droits de l’Homme. Ainsi, le Comité des droits de l’homme surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966.

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Le Conseil de sécurité des Nations-Unies peut également adopter, au titre du Chapitre VII de la Charte de 1945, des mesures pour appliquer ses décisions concernant les menaces à la paix et à la sécurité internationales, les violations de la paix ou les actes d’agression. Ces mesures peuvent comprendre des sanctions ou l’autorisation de recourir à la force.

Qu’est-ce que la coutume internationale ?

La coutume internationale se compose de règles qui découlent d’une «pratique générale acceptée comme loi» et qui existent indépendamment du droit des traités. La coutume est citée parmi les sources du droit international à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice, Statut annexé à la Charte des Nations-Unies de 1945. La coutume, à l’inverse des traités, fait partie du droit international général, droit qui rassemble les normes applicables à tous les sujets de l’ordre juridique international.

Les États reconnaissent que les traités et la coutume sont des sources du droit international et, en tant que tels, sont contraignants. Une illustration de la nature contraignante du droit international coutumier est son application par les juges internationaux et internes.

Parmi les normes coutumières les plus classiques en droit international, figurent le principe de liberté des mers (H. Grotius, De jure belli ac pacis, 1625), le principe de l’immunité des locaux diplomatiques, le principe de l’égalité de souveraineté entre les Etats (Traités de Westphalie de 1648) ou encore le principe Pacta sunt servanda (“Les pactes doivent être respectés”), inscrit à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

Les autres sources du droit international 

Les actes unilatéraux des Etats et les principes généraux de droit sont d’autres sources du droit international, invoquées par les Etats et utilisées par les juges internationaux et nationaux. 

L’acte unilatéral d’un État peut être défini comme l’expression d’une volonté émanant d’un ou plusieurs États qui produit des effets juridiques conformément au droit international public. Les déclarations verbales constituent également des actes unilatéraux liant l’Etat qui en est l’auteur. Il en va ainsi de la « déclaration du Ministre norvégien Ihlen » dans l’affaire du Groenland oriental traitée par la CPJI dans son arrêt du 5 avril 1933, interprétée comme engagement verbal unilatéral. Le régime des actes unilatéraux a également été mobilisé en l’affaire Anglo iranian Company, jugée en 1952 et opposant la Grande-Bretagne et l’Iran ou en encore en l’affaire des Essais nucléaires en 1974.

Les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées sont cités à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de justice comme troisième source du droit international public. Ce sont des principes généraux qui s’appliquent dans tous les principaux systèmes juridiques.

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© Copyright 2021 – Swann Bigot, juriste et auteur (Diplômé d’un Master 2 en droit international de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas et d’un M2 en Relations internationales de l’Université Jean Moulin Lyon 3).