Par Pierre Laurent, correspondant à Moscou pour Eurasia Business News, le 9 août 2022

Le 5 août 2022, le président russe a signé un décret interdisant aux ressortissants “d’Etats hostiles” jusqu’au 31 décembre 2022 les transactions relatives à des actions de sociétés russes figurant sur la liste des entreprises stratégiques et des sociétés par actions approuvée par un décret du 4 août 2004. Parmi elles, figurent les sociétés relatives à l’Accord de partage de la production pour le projet Sakhalin-1 et à l’Accord sur le développement et la production de pétrole au champ de Kharyaga dans l’arctique russe. L’interdiction de transaction couvre aussi les actions constituant le capital autorisé de sociétés commerciales qui fabriquent des équipements les secteurs pétrolier et gazier et fournissent des services d’entretien et de réparation de ces équipements ainsi que les actions constituant le capital autorisé des banques russes. Ce décret présidentiel rend en fait impossible le retrait rapide de capitaux étrangers investis dans des sociétés en Russie.

Le gouvernement fédéral et la Banque centrale doivent préparer d’ici le 15 août une liste des banques russes auxquelles cette interdiction de sortie de capitaux étrangers s’appliquera. Par ailleurs, aux termes du décret, le président russe se réserve le droit d’autoriser la vente d’actions détenues par des ressortissants “d’Etats hostiles” par une décision spéciale. La durée de la restriction sur les transactions peut également être prolongée par décret présidentiel.

Ce nouveau régime issu du décret du 5 août entraîne le gel des actifs étrangers dans les sociétés russes. C’est une réponse directe aux sanctions européennes, britanniques et américaines prises depuis mars 2022 contre des entreprises, des banques et des hommes d’affaires russes.

Les listes d’actions « interdites d’entrée et de sortie » détenues par des étrangers seront partiellement compilées par le gouvernement (banques et sociétés énergétiques). Séparément, la liste mentionne les participants au projet Sakhaline-1. Le décret du 5 août ne s’applique pas au projet « Sakhalin-2 », à l’égard duquel le gouvernement mène des négociations séparées avec Shell, Mitsui et Mitsubishi.

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Malgré la courte période de gel des avoirs en stock des étrangers dans la Fédération de Russie du 5 août au 31 décembre 2022, ce gel peut être prolongée « à plusieurs reprises » par simple décret. Il est presque impossible actuellement de vendre ces actifs en Russie à des non-résidents (même s’ils sont ressortissants de “pays amicaux”), en raison des restrictions à la circulation des capitaux et de la réduction de l’acceptation du dollar et de l’euro par les acteurs de la finance russe. Enfin, toute vente hypothétique d’actifs boursiers russes sur le marché des non-résidents de gré à gré n’est possible que par décret, avec l’autorisation personnelle du président russe.

Le lundi 8 août, la Banque de Russie a annoncé l’introduction d’une interdiction de la conduite d’opérations par les dépositaires et les registraires avec des titres crédités sur les comptes de dépositaires étrangers ou de détenteurs autorisés après le 1er mars 2022. L’interdiction s’applique également aux titres achetés par des non-résidents de pays amis et contrôlés par des sociétés étrangères (à l’exception des résidents du Bélarus) auprès d’autres non-résidents au cours de la période allant du 25 juin 2022 jusqu’à la date de reclassement du compte de dépôt de type « C » en un compte de dépôt régulier. Des restrictions sont imposées pour une période de six mois. La Banque centrale a envoyé les instructions pertinentes aux acteurs professionnels du marché le 4 août.

La Banque de Russie a également annoncé la préparation de projets d’amendements à la procédure d’application de surtaxes aux coefficients de risque pour les prêts en devises. « Les primes relatives aux prêts et emprunts aux personnes morales en devises étrangères, ainsi que les investissements dans des titres de créance libellés en devises étrangères, devraient être différenciés en fonction de l’émetteur de la monnaie (pays amis ou hostiles) », a déclaré la Banque centrale.

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