Par Eurasia Business News – le 9 janvier 2021

L’île de Malte est connue pour offrir une fiscalité avantageuse aux particuliers et aux entreprises. Crédits photo : Pixabay.

Le Premier ministre russe Mikhaïl Michoustine a approuvé la présentation aux députés de la Douma d’Etat du projet de loi de ratification d’un protocole d’amendements à la Convention fiscale entre la Russie et Malte.

La Russie et Malte ont signé en octobre 2020 un protocole sur les amendements apportés à la Convention bilatérale qu’ils ont conclu pour éviter la double imposition. Le document prévoit de porter à 15% la taxe sur les dividendes et les intérêts du capital. Des exceptions sont prévues où le taux d’imposition est de 5%.

Les exceptions s’appliqueront aux investissements institutionnels, ainsi qu’aux entreprises cotées en bourse dont au moins 15% des actions  sont en flottant libre et détenant au moins 15% du capital propre de la société versant le dividende au cours de l’année fiscale.

Dans son communiqué le gouvernement justifie ce taux de 5% par le fait que « Ces exceptions sont dues à l’absence de risque que ces contribuables utilisent des juridictions étrangères à des fins d’évitement fiscal. »

Le gouvernement russe a annoncé que le projet de loi fédérale sur la ratification du protocole sera soumis aux députés de la Douma d’État pour examen dans les prochaines semaines.

Début septembre 2020, la Russie a signé un protocole similaire avec Chypre. Les parties ont également convenu de porter le taux d’imposition de base sur les dividendes et les intérêts à 15%. Les changements sont entrés en vigueur à partir du 1er janvier 2021. En outre, la Russie a négocié avec le Luxembourg une révision des dispositions de leur convention fiscale.

Négociations sur fond de réforme fiscale

La révision par la Russie de ses conventions fiscales avec les Etats partenaires étrangers est mise en œuvre conformément à la décision du président russe Vladimir Poutine. Dans son discours à la Nation prononcé en mars 2020, le chef de l’Etat russe avait ainsi attiré l’attention sur « l’iniquité de l’imposition des revenus des sociétés de juridictions offshore à des taux inférieurs à l’impôt sur le revenu des particuliers » domiciliés fiscalement en Russie. Le président russe a alors ordonné au Gouvernement fédéral de réviser en conséquence les accords fiscaux avec les Etats concernés afin que les revenus payés à l’étranger sous forme d’intérêts et de dividendes soient imposés aux mêmes taux qu’en Russie, soit 15%.

Depuis 2001, l’impôt sur les revenus des personnes physiques repose sur un taux unique de 13% appliqué à la base imposable. En avril 2020 une nouvelle fédérale a été promulguée, appliquant une imposition de 13% sur les intérêts perçus par les contribuables domiciliés en Russie à partir des dépôts bancaires investis dépassant le seuil de 1 million de roubles (11 082 euros). Nouvelle source de revenus pour l’Etat fédéral, cette mesure vise aussi à inciter les contribuables aisés à investir leurs fonds dans l’économie réelle.

Par ailleurs, un taux d’imposition majorée de 15% s’applique à partir du 1er janvier 2021 sur les revenus « récurrents et actifs » supérieurs à 5 millions de roubles par an (55 408 euros), y compris les salaires, les dividendes et les ventes de titres de valeurs mobilières, et ne s’appliquera pas aux revenus ponctuels ou irréguliers tels que la vente de biens personnels, y compris les biens immobiliers. La tranche des salariés gagnant près de 416 667 roubles par mois (4 617 euros) est directement concernée par cette imposition à 15% des revenus. Le salaire médian en Russie était évalué en août 2020 à 35 000 roubles par mois (388 euros), selon une étude menée par l’agence de presse Ria Novosti.

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